Nous diffusons la demande faite au gouvernement français par le Syndicat de la magistrature de réagir aux sanctions imposées par l’administration Trump à l’encontre du personnel de la Cour Pénale Internationale (CPI), ainsi que l’avis du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe concernant le conflit à Gaza.
Nouvelle attaque contre la CPI : qu’attend l’État français pour enfin réagir ?
Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement les sanctions prises le 20 août 2025 par le gouvernement Trump à l’encontre de magistrat·es et de personnels de la CPI.
Voici son communiqué, publié le 26 août 2025.
Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement la décision annoncée le 20 août 2025 par le secrétaire d’État américain de sanctionner quatre magistrat·es de la Cour Pénale Internationale pour avoir “directement participé aux efforts déployés par la CPI pour enquêter, arrêter, détenir ou poursuivre des ressortissants des Etats-Unis ou d’Israël, sans le consentement de l’un ou l’autre de ces pays”, et apporte tout son soutien aux magistrat·es et fonctionnaires de cette juridiction.
Depuis le décret signé par le Président Trump le 7 février 2025, neuf magistrat·es de la Cour Pénale Internationale ainsi que plusieurs fonctionnaires internationaux auxquels il est reproché d’avoir collaboré aux activités de la Cour, se sont ainsi vu.es imposer une série de sanctions – incluant le blocage de tous leurs avoirs se trouvant aux États-Unis et l’interdiction d’entrer sur le territoire des États-Unis, cette dernière mesure s’imposant aussi aux membres de leur famille.
L’application de ce décret inique est une nouvelle démonstration des multiples attaques portées par le gouvernement Trump contre les institutions judiciaires et l’indépendance de la Justice.
Dans un communiqué publié le 24 août, l’Union Européenne affirme son soutien indéfectible à la CPI ainsi qu’aux magistrat·es visé·es par les sanctions, et appelle les États-membres à pleinement coopérer avec la CPI, y compris par l’exécution rapide des mandats d’arrêt en suspens.
Alors que nous sommes les témoins impuissant·es des violations massives des droits humains, de l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, du massacre planifié de populations civiles, l’ambivalence et les critiques qui ont pu être exprimées par certains États dont la France, quant à la validité des mandats d’arrêts délivrés par la CPI, contribuent à fragiliser les mécanismes de régulation et le corpus de normes et de règles qui ont été élaborées par la communauté internationale. Ces mécanismes étant pourtant expressément prévus pour prévenir les crimes internationaux, protéger les populations civiles et combattre l’impunité en assurant aux survivant·es un accès à la justice et la sanction des auteurs de ces exactions.
Il existe aujourd’hui un risque réel que les prédateurs du droit international et de la justice internationale mettent à bas cet édifice patiemment construit au fil des années.
Le Syndicat de la magistrature appelle le gouvernement français :
* A respecter de manière effective ses obligations morales et juridiques découlant de ses engagements internationaux en matière de droits humains, notamment ceux pris en vertu du Statut de Rome ;
* A coopérer par conséquent sans réserve avec la CPI, y compris en exécutant les mandats d’arrêt délivrés par la Cour ;
* Le cas échéant à poursuivre et juger les mis en cause par la CPI au titre de sa compétence extraterritoriale ;
* D’œuvrer auprès des parlementaires français et de ses partenaires européens pour que des mesures concrètes soient prises pour protéger les magistrat·es de la CPI, ses personnels, les organisations et les entreprises qui collaborent avec elle, des sanctions et des menaces qui les ciblent.
Pour mémoire, nous avions déjà alerté début 2025 de ce risque d’ingérence et de menace avec d’autres membres de la Coalition pour la CPI (lien) et avions dénoncé fin 2024 (lien) le refus de l’État français d’exécuter les mandats d’arrêt de la CPI suite à la motion adoptée lors du congrès de novembre 2024 (lien).
Texte du communiqué :
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Déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe concernant le conflit en cours à Gaza
Strasbourg, 12 août 2025
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a fait la déclaration suivante concernant le conflit en cours à Gaza :
“Le conflit à Gaza a atteint des proportions désastreuses et continue de causer d’immenses souffrances humaines. Bien que mon mandat ne couvre pas la situation dans la région, je me suis entretenu avec les États membres du Conseil de l’Europe au sujet de leurs obligations dans le cadre du commerce international des armes, afin de contribuer à garantir que leurs actions ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme.
Je note les mesures prises par certains États membres pour suspendre ou restreindre les transferts d’armes vers Israël, notamment l’Allemagne la semaine dernière. Je note également les contributions importantes de certaines structures nationales des droits de l’homme pour sensibiliser et exhorter leurs gouvernements respectifs à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme dans ce contexte. Cependant, il faut faire plus, et vite.
Je réitère mon appel aux États membres pour qu’ils fassent tout leur possible pour prévenir et combattre les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans le contexte du conflit à Gaza. Cela implique notamment d’appliquer les normes juridiques existantes afin de garantir que les transferts d’armes ne soient pas autorisés lorsqu’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme.
Il est également essentiel d’intensifier les efforts visant à venir en aide aux personnes touchées par le conflit, en soutenant les efforts déployés pour garantir un accès sans entrave à l’aide humanitaire et en faisant pression pour la libération immédiate des otages.
Je continuerai à collaborer avec les États membres afin de soutenir une réponse au conflit à Gaza qui respecte les droits de l’homme.”
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On note l’information suivante, qui va dans le sens des demandes du Conseil de l’Europe. Elle est parue dans le quotidien La Croix du 9 septembre 2025, p.11.
L’Espagne a pris, le 8 septembre 2025, un certain nombre de mesures pour “mettre un terme au génocide à Gaza”, dont une loi visant à “consolider juridiquement l’embargo sur les (ventes d’)armes à Israël” ou l’interdiction d’accueillir dans les ports espagnols des navires de carburant pour l’armée israélienne. Parmi ces mesures figurent aussi l’interdiction d’entrée sur le territoire des personnes “participant directement au génocide”, l’interdiction de l’importation de produits venant des colonies et la limitation des services consulaires espagnols pour les personnes vivant dans ces colonies.
La diplomatie israélienne accuse Madrid de mener une campagne “anti-israélienne et antisémite continue” et a décidé des sanctions. “Après ces vifs échanges, Madrid a annoncé le rappel pour consultations de son ambassadrice à Tel-Aviv.”
