Cet appel est lancé en réponse au projet de loi israélien d’extension de la peine de mort, projet dont on sait qu’il a été voté par le parlement d’Israël. Plusieurs partenaires de Chrétiens de la Méditerranée en sont signataires, nous nous associons donc à sa diffusion. Nous le reproduisons dans son intégralité, en renvoyant au texte en français pour la liste des signataires, avec leurs origines nationales.
1er avril
Nous, responsables et organisations catholiques attachés à la justice, à la paix et à la dignité de chaque personne humaine, exprimons notre profonde inquiétude et notre objection morale sans équivoque à la
récente législation élargissant le recours à la peine de mort, en particulier son application dans le contexte d’une occupation prolongée (1).
Cette mesure ne peut être considérée isolément ou uniquement sur le plan juridique (2). Il faut la comprendre à l’aune de la réalité de l’occupation continue du territoire palestinien et du déni persistant du
droit fondamental du peuple palestinien à l’autodétermination (3).
Tout cadre juridique imposé dans un tel contexte comporte de profondes implications morales et juridiques, notamment lorsqu’il s’agit d’ôter une vie humaine de manière irréversible.
La législation représente un changement profondément inquiétant et historique. En introduisant et en normalisant la peine de mort dans les tribunaux militaires opérant sur un territoire occupé, elle institutionnalise un système de mise à mort sanctionnée par l’État sur des bases discriminatoires. Le fait que les citoyens israéliens soient exclus de ces dispositions met en évidence l’injustice et la discrimination inhérentes à cette loi. Dans le contexte des allégations en cours de génocide, si l’intention est prouvée, une loi conçue spécifiquement pour viser les Palestiniens pourrait constituer un acte de génocide, faisant partie d’un schéma plus large de conduite génocidaire en violation de la Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (4).
Nous sommes particulièrement alarmés par les dispositions qui limitent le pouvoir discrétionnaire des juges, restreignent l’accès à un avocat et accélèrent l’exécution des peines. Au sein d’un système de
tribunaux militaires déjà largement critiqué pour son manque de garanties, de telles mesures risquent de faciliter de graves erreurs judiciaires. Les tribunaux ont un taux de condamnation élevé de 96% (5), s’appuyant souvent sur des aveux obtenus sous la contrainte, intensifient les craintes que des vies innocentes ne soient perdues de manière irréversible.
Pour les Palestiniens vivant sous occupation, cette législation introduit des mesures urgentes et existentielles qui menacent la vie et la sécurité. Elle contribue à un climat de peur et de vulnérabilité, où les protections juridiques sont affaiblies et les possibilités de recours fortement réduites. Au lieu de faire progresser la justice, de telles mesures risquent d’enraciner des cycles de violence et d’injustice. En mars 2026, on comptait environ 9 446 personnes palestiniennes détenues dans les prisons israéliennes, dont beaucoup sont détenus sans procès ni procédure régulière, sont désormais confrontés à des risques accrus
en vertu de ce projet de loi.
Du point de vue de l’enseignement social catholique (6), le recours à la peine de mort est inadmissible. Elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine et compromet la responsabilité morale des sociétés de protéger la vie, même face à des actes de malveillance graves. Ce principe s’applique universellement et sans exception.
Nous demandons donc la protection urgente de la vie et des droits des Palestiniens. Cela exige que tous les individus et toutes les institutions agissent de concert, en solidarité, respectant les procédures légales,
l’égalité de traitement devant la loi et les normes internationales relatives aux droits humains dans les territoires occupés. Le droit à l’autodétermination est sacré et doit être respecté.
Nous faisons appel :
● États entretenant des relations politiques, économiques ou militaires avec Israël, à examiner et suspendre les formes de coopération qui contribuent aux violations des droits des Palestiniens et veiller à ce que tout accord futur ou en cours soit strictement subordonné au respect du droit international, à la protection de la vie palestinienne et à la sauvegarde de la dignité humaine dans le territoire palestinien occupé.
● Les institutions de l’Union européenne et États membres, à suspendre l’accord d’association UE-Israël (EU-IAA) jusqu’à ce qu’Israël démontre un plein respect de la vie palestinienne, l’égalité d’accès à la justice et le respect du droit international humanitaire conformément à l’art.2 de cet accord.
● Les États et les partenaires internationaux doivent donner la priorité à la protection des organisations de défense des droits humains, des acteurs de la société civile et des avocats et apporter un soutien aux Palestiniens, en veillant à ce qu’ils puissent agir sans intimidation, ni
harcèlement, ni obstruction.
● Les acteurs diplomatiques et les partenaires internationaux doivent coordonner leurs pressions afin de prévenir les exécutions et de garantir les protections juridiques des Palestiniens sous occupation y compris le droit d’accéder à une représentation juridique indépendante.
● Les institutions internationales et les États doivent soutenir les mécanismes de responsabilisation et remédier aux violations découlant de cette législation, en veillant à ce que les Palestiniens puissent vivre en sécurité et dans la dignité, à l’abri des pratiques discriminatoires et des menaces contre leur vie.
● La communauté catholique de se déclarer solidaire des Palestiniens sous occupation, les accompagnant dans leur lutte pour la vie, la dignité et la justice, et témoignant contre l’extension de la peine de mort.
En cette période critique, nous réaffirmons notre engagement envers la non-violence et la justice. Nous sommes solidaires de celles et ceux dont la vie est menacée et appelons à redoubler d’efforts pour une
paix juste et durable, fondée sur la dignité humaine.
Signatures de responsables catholiques : 54
Signatures d’organisations catholiques : 49,
dont nos partenaires de Pax Christi, de la Caritas Internationalis (en France, le Secours catholique), la CIDSE – Coopération internationale pour le développement et la solidarité (en France le Ccfd-Terre Solidaire), et parmi d’autres, un certain nombre de congrégations religieuses.
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(1) “Israël : Adoption d’une loi discriminatoire sur la peine de mort”, Human Rights Watch, 30 mars 2026, https://www.hrw.org/news/2026/03/31/israel-discriminatory-death-penalty-bill-passes
(2) “Kairos Palestine II, Un moment de vérité : La foi au temps du génocide” , 14 novembre 2025, https://www.kairospalestine.ps/index.php/about-kairos/kairos-palestine-ii.
“Israël/Territoires palestiniens occupés : La nouvelle loi sur la peine de mort doit être abrogée”, Amnesty International, 20 mars 2026, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2026/03/israel-opt-newly-adopted-death-penalty-law-must-be-repealed/
(3) “Le chef de l’UNRWA ‘consterné’ par la loi israélienne sur la peine de mort ‘extraordinairement discriminatoire'”, Beyza Binnur Donmez
pour l’agence Anadolu, 30 mars 2026, https://www.btselem.org/press_releases/20260330_israel_turning_execution_of_palestinians_into_official_state_policy
(4) Nations Unies, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948, https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-prevention-and-punishment-crime-genocide
(5)”Israël fait de l’exécution des Palestiniens une politique d’État officielle”, B’Tselem, 30 mars 2026, https://www.btselem.org/press_releases/20260330_israel_turning_execution_of_palestinians_into_official_state_policy
(6) Catéchisme de l’Église catholique, https://www.vatican.va/archive/ENG0015/__P7Z.HTM (en anglais) ; en français, les n° 2266-2267 https://www.vatican.va/archive/FRA0013/__P7U.HTM
Lettre encyclique Fratelli tutti (Tous frères) du pape François sur la fraternité et l’amitié sociale, octobre 2020, https://www.vatican.va/content/francesco/fr/encyclicals/documents/papa-francesco_20201003_enciclica-fratelli-tutti.html
