Le rapport de “Human Rights Watch” sur la violation des droits fondamentaux des Palestiniens.

Ce rapport d’avril 2021 est intitulé : “Un seuil franchi. Les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution”. Un résumé est disponible en français de ce long rapport qui s’appuie sur des années de recherche et de documentation menées au sein de “Human Rights Watch” et par d’autres organisations de défense des droits humains.

Voir ici le texte complet de ce résumé en français, qui fait 22 pages.

Ghislain Poissonnier, magistrat, a indiqué ce texte comme la référence fondamentale en droit international dans son intervention lors de la visioconférence du 1er juin 2021 sur “Les Palestiniens, les récents accords arabo-israéliens et le droit international“.

Le rapport s’ouvre notamment par les définitions reconnues au niveau international des crimes d’apartheid et de persécution en vertu de la Convention sur l’apartheid et du Statut de Rome :

“L’interdiction de la discrimination institutionnalisée, en particulier pour des motifs de race ou d’origine ethnique, constitue l’un des éléments fondamentaux du droit international. La plupart des États ont accepté de considérer les pires formes de discrimination, à savoir la persécution et l’apartheid, comme des crimes contre l’humanité, et donné à la CPI [Cour pénale internationale] le pouvoir de poursuivre ces crimes lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire. Les crimes contre l’humanité sont des actes criminels spécifiques commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ou des actes commis conformément à une politique étatique ou organisationnelle dirigée contre une population civile.” (p.4)

Il constate que ces définitions s’appliquent aux

pratiques et politiques du gouvernement israélien qui violent les droits fondamentaux des Palestiniens et dont le but est d’assurer la domination des Israéliens juifs, et les évalue à la lumière des définitions des crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution” (p.7-8).

Il relève que le gouvernement israélien n’a donné aucune réponse à la communication de ce document à la date de sa parution. Il conclut que

le gouvernement israélien a démontré son intention de maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens à travers Israël et le TPO. [Territoire Palestinien Occupé, Cisjordanie et bande de Gaza]. Dans le TPO, y compris à Jérusalem-Est, cette intention s’est accompagnée d’une oppression systématique des Palestiniens et d’actes inhumains commis à leur encontre. Lorsque ces trois éléments sont présents simultanément, ils constituent le crime d’apartheid.

Des responsables israéliens ont également commis le crime contre l’humanité de persécution. Cette conclusion se fonde sur l’intention discriminatoire qui sous-tend le traitement des Palestiniens par Israël et les graves abus commis dans le TPO, notamment la confiscation généralisée de terres privées, l’interdiction effective de construire ou de vivre dans de nombreuses régions, le déni massif du droit de résidence, et les restrictions radicales imposées à la liberté de mouvement et aux droits civils fondamentaux depuis des décennies” (p.8-9).

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