CDM étant membre de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, nous reprenons l’analyse critique qu’elle fait d’une Proposition de loi (PPL) n°575 “visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme”. Cette Proposition est en instance de passage devant l’Assemblée Nationale.
L’analyse est partie d’un travail de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) enrichi par de nombreux échanges avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), l’Union des Juifs Français pour la Paix (UJFP) et avec la Plateforme. Cette analyse validée par le Conseil d’Administration de la Plateforme est transmise pour information et utilisation dans les réseaux, pour faire des démarches auprès des parlementaires. Pour avoir plus de poids ne pas hésiter à contacter les autres associations actives dans les circonscriptions et à agir en lien avec elles.
L’analyse comporte huit pages largement référencées. Nous en publions ici l’introduction, en donnant un lien vers la totalité de son texte.
Proposition de loi (PPL) n°575 “visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme”
Une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme
et dangereuse pour la liberté d’expression
La proposition de loi n°575 “visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme”, déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.
Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter.
La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire Palestinien Occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme (1).
Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel.
Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
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(1) NDLR. Cette définition a été élaborée en 2016 par The International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA), Alliance internationale pour la mémoire de l’holocauste, organisation regroupant au départ 31 États, en majorité membres de l’Union européenne, dont la France, mais aussi Israël et les États-Unis. Sa définition de l’antisémitisme est dite opérationnelle et non contraignante. Elle est très brève :
“L’antisémitisme est une certaine perception des juifs, pouvant
s’exprimer par de la haine à leur égard. Les manifestations
rhétoriques et physiques de l’antisémitisme sont dirigées contre des individus juifs ou non-juifs et/ou leurs biens, contre les institutions de la communauté juive et contre les institutions religieuses juives.”
Elle comporte une deuxième partie, faite d’exemples servant à illustrer des situations et à fournir des repères d’application. Ces exemples laissent la place à un certain nombre d’ambiguïtés, de sorte que la reprise de la définition dans un discours du Président de la République française le 14 juillet 2019 a donné lieu à une mise au point de la Délégation interministérielle chargée de la question du racisme et l’antisémitisme.
Télécharger ici la totalité de l’analyse.
