Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (“CPI” ou “la Cour”) a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 20 décembre 2019, le Procureur a annoncé la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Procureur avait conclu que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis. La décision d’ouvrir une enquête concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI. Le 22 janvier 2020, le Procureur a saisi la Chambre en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome, lui demandant de se prononcer uniquement sur la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation dans l’État de Palestine.
Dans la décision d’aujourd’hui, la Chambre préliminaire I a rappelé que la CPI n’était pas constitutionnellement compétente pour statuer sur les questions de statut d’État qui lieraient la communauté internationale. En statuant sur la portée de sa compétence territoriale, la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles futures frontières. La décision de la Chambre a pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour.
Lire ici la totalité du communique de presse de la CPI.
Rappelons que Chrétiens de la Méditerranée est membre de la Plateforme des ONG (Organisations non-gouvernementales) françaises pour la Palestine, auteur elle-même d’un communiqué que l’on trouvera ici.
Pour plus détails, voir le livre de Christophe Oberlin, Les dirigeants israéliens devant la cour pénale internationale, l’enquête, Erick Bonnier éditeur, 2020. Me Maurice Buttin en a fait une recension sur notre site.
