Nous diffusons cette information, reprise du compte X de l’association JURDI (Juristes pour le respect du droit international), dénonçant l’inaction des institutions européennes face aux violations du droit international que commet en continu l’État d’Israël à Gaza.
Ce 17 juillet, JURDI dépose un recours devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) contre la Commission européenne et le Conseil de l’UE, pour manquement à leurs obligations de prévenir le génocide à Gaza et de faire respecter le droit international humanitaire.
L’Union Européenne face à ses responsabilités à Gaza
– Recours en carence contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne
L’association JURDI – Juristes pour le Respect du Droit International – dépose un recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, pour inaction grave et prolongée face aux violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé.
Malgré les mises en demeure des 12 et 15 mai 2025 (1) et l’avalanche de preuves documentant un génocide en cours à Gaza, aucune suspension des accords de coopération, aucune mesure restrictive ni aucun audit d’urgence n’ont été engagés. Aucune action n’a été entreprise pour interrompre les flux de financements et de transferts de technologies militaires, en violation directe du droit international et du droit européen.
Quand l’inaction devient une faute juridique
La Commission européenne, bien qu’habilitée à agir seule, est demeurée passive. Cette inaction engage la responsabilité juridique des institutions européennes au regard
– des articles 2, 3, 21, 29 et 215 TPUE
– de l’accord d’association UE-Israël
– et des obligations impératives du droit international (jus cogens)
Quatre principes fondamentaux du droit international public, applicables à l’UE, ont été bafoués :
- Obligation de prévention du génocide, dès le seuil du risque plausible ;
- Devoir de mettre fin aux entraves à l’autodétermination du peuple palestinien ;
- Interdiction de reconnaissance et d’assistance à une situation illicite comme l’occupation prolongée ;
- Obligation de faire respecter le droit international humanitaire, notamment face aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
A cela s’ajoute une violation manifeste du Traité sur le commerce des armes (TCA), auquel tous les États membres de l’UE sont parties, et de la Position commune 2008/944/PESC, qui interdit les transferts d’armement en cas de risque manifeste d’usage pour commettre de graves violations du droit humanitaire. Or plusieurs États membres ont poursuivi leurs livraisons d’armes à Israël, sans aucune réaction de la part des institutions européennes.
Faire respecter le droit, rien que le droit
JURDI demande à la CJUE de constater formellement cette carence et d’enjoindre aux institutions de l’Union de suspendre leur coopération avec Israël, d’adopter des sanctions ciblées et de respecter leur devoir de prévention.
“Quand les institutions savent, peuvent et ne font rien, cela s’appelle une complicité passive. Nous espérons que la Cour fera respecter le droit, rien que le droit.” – Patrick Zahnd, président de JURDI.
Texte original du communiqué de presse de JURDI daté du 16 juillet 2025.
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(1) NDLR. Voir les deux lettres envoyées deux mois plus tôt par JURDI (https://jurdi.fr/), à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne, “sur le fondement de l’article 265 du traité de fonctionnement de l’Union européenne”. L’association annonce cette action en justice si Israël ne mettait pas fin à ses violations du droit international à Gaza.
Voir la Tribune publiée dans le quotidien La Croix du 6 juin 2025, par Rafaëlle Maison, Agrégée des facultés de droit, professeur de droit à l’université Paris-Saclay et membre du conseil scientifique de JURDI : “À Gaza, le risque de génocide est devenu réalité”, https://www.la-croix.com/a-vif/a-gaza-le-risque-de-genocide-est-devenu-realite-20250606
Et également l’article en ligne du quotidien Le Parisien, en date du 16 juillet 2025, qui relie la parution de ce communiqué à le journée mondiale de la justice internationale. Il rapporte la satisfaction affichée par l’UE après les pressions qu’elle affirme avoir effectuées sur l’État d’Israël, alors que quelques heures plus tard, “l’armée israélienne a mené des raids meurtriers contre des abris et des points de distribution humanitaires. Premier bilan : 20 Palestiniens tués et des dizaines de blessés à Gaza dont des enfants.”
